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Cette section rend disponible le formulaire pour effectuer une demande d’attestation temporaire de conformité pour l’ouverture d’une nouvelle résidence privée pour aînés. Pour faire cette demande, vous devez vous adresser à l’agence de votre région :

  1. Télécharger le formulaire « Demande d’attestation temporaire de conformité »;
  2. Imprimer le formulaire;
  3. Remplir et signer le formulaire;
  4. Transmettre par courrier la copie du formulaire signée ainsi que tous les documents qui sont demandés dans le formulaire à l’agence de votre région.

Pour connaître les coordonnées de l’agence de votre région, cliquer sur Agence de santé et des services sociaux.

Attestation temporaire de conformité

Article 346.0.2 « Nul ne peut commencer l’exploitation d’une résidence privée pour aînés à moins d’avoir obtenu une attestation temporaire de conformité de l’agence de la région où sera située cette résidence ».

2002, c. 36, a. 1; 2005, c. 32, a. 227; 2011, c. 27, a. 38; 2011, c. 27, a. 8.

Article 346.0.3 « Pour obtenir une attestation temporaire de conformité, une personne doit en faire la demande par écrit à l’agence au moyen du formulaire que cette dernière lui fournit ».

2005, c. 32, a. 141; 2011, c. 27, a. 38; 2011, c. 27, a. 8.

Article 532 « Quiconque omet ou refuse de fournir les renseignements, rapports ou autres documents dont la communication est exigée en application de la présente loi, commet une infraction ».

1991, c. 42, a. 532; 2002, c. 71, a. 16.

Si vous planifiez ouvrir une résidence privée pour aînés, veuillez remplir le formulaire d’attestation temporaire de conformité et le transmettre à l’agence de la santé et des services sociaux de votre région.

Télécharger le formulaire d’attestation temporaire de conformité


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