Inscription
Cette section rend disponibles les formulaires pour effectuer la déclaration
des renseignements et les demandes de renouvellement pour la certification
des résidences pour personnes âgées.
Pour inscrire une nouvelle résidence au Registre des résidences
pour personnes âgées :
- Télécharger le formulaire souhaité;
- Imprimer le formulaire;
- Compléter et signer le formulaire;
- Transmettre par courrier la copie signée à l’Agence
de votre région.
Pour connaître les coordonnées de l’Agence de votre
région, cliquer sur Agence de santé et des services sociaux
Cette inscription se fait en conformité à la Loi sur
les services de santé et les services sociaux qui précise
que la personne responsable d’une résidence pour personnes âgées
doit, la première fois qu’elle accueille un résident
produire une déclaration contenant des informations sur : le nom
et l’adresse de l’exploitant et de la personne responsable
de la résidence, l’adresse et la description physique de
la résidence, certaines informations relatives au bâtiment
ainsi que les permis municipaux qu’il détient. Elle doit également
fournir de l’information sur certaines caractéristiques de
la résidence, sur les services offerts et les installations disponibles
ainsi que les catégories d’âge de la clientèle.
De plus, lorsque la résidence est gérée par un conseil
d’administration, elle doit fournir la liste des membres de ce conseil
comprenant le nom, l’adresse, l’occupation et la fonction de
chacun d’eux ainsi que les liens de parenté qui les unissent
entre eux ou avec des personnes œuvrant au sein de la résidence
s’il y a lieu. Il est à noter que ces renseignements, à l’exception
de ceux relatifs aux liens de parenté qui unissent les administrateurs
entre eux ou avec des personnes œuvrant au sein de la résidence,
ont un caractère public. Les informations compilées dans le
registre sont recueillies à l’aide
du formulaire « Première déclaration d’inscription ».
Ces informations sont transmises aux agences de santé et de services
sociaux pour fins de mise à jour et de validations. La loi spécifie
qu’au
1er avril de chaque année, ces informations doivent être
mises à jour par la personne responsable d’une résidence
pour personnes âgées
:
Déclaration.
Article 346.0.2 :
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« La personne responsable d’une résidence pour
personnes âgées
doit, la première fois qu’elle accueille un résident
et le 1er avril de chaque année par la suite, produire auprès
de l'agence une déclaration
contenant les renseignements prévus au dernier alinéa
de l’article 346.0.1. ».
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2002, c. 36, a. 1; 2005, c. 32, a. 227.
Et l’article 532 précise :
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« Quiconque omet ou refuse de fournir les renseignements, rapports ou autres
documents dont la communication est exigée en application de la présente
loi, commet une infraction .».
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Si vous êtes un nouvel exploitant ou si vous êtes
déjà un exploitant de résidences pour personnes âgées
et que vous voulez ajouter une autre résidence, compléter
le formulaire ci-dessous et le transmettre à l’agence de la
santé et des services sociaux de votre région.
